Clients professionnels
Ces conditions s’appliquent uniquement aux prestations commandées pour les besoins d’une activité professionnelle. Elles ne remplacent pas les conditions applicables aux clients consommateurs. Version du 15 août 2026.
C’Katy — SARLU au capital de 1 000 €
Représentée par Katy CHOLLET, gérante
15 rue du Bocage, Chambretaud, 85500 Chanverrie
06 09 33 62 36 — contact@ckaty.fr
SIRET : 130 944 648 00018
RCS : 130 944 648 R.C.S. La Roche-sur-Yon
TVA : à compléter selon le régime applicable
RC professionnelle : à compléter après souscription.
Les présentes conditions régissent les prestations commandées par une entreprise, une association, un professionnel libéral, un bailleur professionnel, une agence, une conciergerie, un syndic, un artisan, un constructeur ou tout autre client agissant à des fins professionnelles.
La commande implique l’acceptation des présentes conditions, sauf dispositions particulières écrites figurant au devis ou au contrat. Les prestations commandées et réglées par un professionnel ne relèvent pas du crédit d’impôt pour services à la personne.
Une visite préalable gratuite est systématiquement réalisée afin de préciser le logement concerné, le périmètre de la mission, le résultat attendu, les exclusions et les conditions d’intervention. La demande fait ensuite l’objet d’un devis précisant le prix, les frais éventuels et le calendrier envisagé. Sauf durée différente indiquée, le devis est valable trente jours.
Le contrat est formé lors de l’acceptation écrite du devis. Toute modification significative du périmètre, du volume, de l’accès ou des contraintes donne lieu à un accord complémentaire avant exécution.
Les prix sont exprimés en euros. La facture précise s’ils sont soumis à TVA ou si la franchise en base applicable est mentionnée. Sauf condition particulière au devis, les factures professionnelles sont payables dans un délai de trente jours à compter de leur date d’émission.
Un acompte peut être demandé à la commande, notamment pour une mission longue, complexe, urgente, comportant des achats ou mobilisant plusieurs intervenants. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf mention contraire.
Tout retard entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités à compter du jour suivant la date d’échéance. Leur taux correspond au taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture payée en retard. Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.
Les déplacements sont inclus dans le prix convenu pour les missions réalisées jusqu’à 40 km de trajet routier aller depuis Chanverrie. Le devis tient compte de la localisation et de l’organisation globale de la mission ; aucun supplément kilométrique n’est ajouté après son acceptation.
Au-delà de cette zone habituelle, la demande est étudiée au cas par cas. Un ajustement ou un montant minimal de mission peut être intégré au devis lorsque le déplacement ne peut pas être absorbé par l’économie générale de la prestation. Les frais de stationnement, péages, déchetterie, fournitures spécifiques, achats autorisés ou autres dépenses nécessaires ne sont inclus que si le devis le prévoit ; à défaut, ils nécessitent un accord écrit avant engagement.
Le client garantit qu’il est autorisé à commander l’intervention et à donner accès au logement. Il communique les coordonnées de la personne habilitée à ouvrir, valider les priorités et réceptionner la prestation. Il signale les risques, défauts, surfaces fragiles, équipements défectueux, animaux, nuisibles, substances dangereuses et contraintes techniques connus.
L’eau, l’électricité et les accès nécessaires doivent être disponibles. Une absence, une clé indisponible, une adresse erronée ou un accès impossible peut entraîner la facturation du déplacement et du temps immobilisé selon le devis.
C’Katy peut refuser, suspendre ou arrêter une intervention en cas de violence, menace, risque structurel, seringues, déchets biologiques importants, nuisibles actifs, moisissures étendues, amiante suspectée, produits chimiques inconnus, absence des moyens nécessaires ou besoin manifeste d’une entreprise spécialisée.
Aucun acte médical, diagnostic, travail réglementé, décontamination spécialisée ou activité de sécurité professionnelle n’est réalisé.
Lorsque C’Katy doit reporter une intervention, une nouvelle date est proposée sans indemnité à la charge du client.
Lorsqu’une demande nécessite une technicité, un matériel ou une disponibilité spécifique, C’Katy peut proposer une mise en relation avec un professionnel indépendant. Sauf mandat écrit prévoyant expressément le contraire, ce professionnel établit son propre devis, réalise sa prestation sous sa responsabilité et facture directement le client.
Le jardinage pouvant être confié à Vera Verto relève de ce fonctionnement lorsqu’un contrat direct est établi entre Vera Verto et le client.
Des photographies avant et après intervention ainsi qu’un compte rendu factuel peuvent être prévus au devis. Le client confirme disposer des autorisations nécessaires concernant le logement et les personnes éventuellement identifiables. Les images sont utilisées uniquement pour la preuve et le suivi de la mission, sauf autorisation distincte pour la communication.
Les réserves apparentes sont signalées dans les quarante-huit heures suivant la prestation, avec les éléments permettant de les examiner. Cette disposition ne prive pas le client des droits qu’il tient des règles impératives applicables.
C’Katy est tenue à une obligation de moyens et intervient dans les limites de la mission convenue. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage préexistant, l’usure normale, un défaut caché, une information inexacte ou dissimulée, une instruction dangereuse imposée par le client ou l’intervention d’un tiers indépendant.
Chaque partie informe rapidement l’autre de tout incident. Les éventuelles limitations de responsabilité ne s’appliquent pas lorsqu’elles sont interdites par une disposition impérative.
Les informations concernant le client, les occupants et le logement sont limitées aux personnes ayant besoin d’en connaître pour la mission. Chaque partie protège les informations confidentielles reçues et respecte la réglementation applicable aux données personnelles.
Les traitements réalisés par C’Katy sont détaillés dans la politique de confidentialité.
Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français. La partie concernée informe l’autre dès que possible. Les obligations empêchées sont suspendues pendant la durée de l’événement ; si l’empêchement se prolonge et rend la mission sans objet, le contrat peut être résilié, les prestations déjà réalisées et frais autorisés restant dus.
En cas de manquement suffisamment grave, la partie concernée peut résilier le contrat après une mise en demeure écrite restée sans effet pendant un délai raisonnable. Une intervention peut être interrompue immédiatement lorsqu’un risque pour les personnes, les biens ou la légalité de la mission ne permet pas d’attendre.
Les missions récurrentes peuvent être résiliées selon le préavis indiqué au devis ou au contrat. À défaut de clause particulière, un préavis de trente jours s’applique.
Toute réclamation est adressée à contact@ckaty.fr avec les références de la mission et les éléments utiles. Les parties recherchent d’abord une solution amiable.
À défaut d’accord, le différend relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun. La médiation de la consommation et le droit légal de rétractation réservé aux consommateurs ne s’appliquent pas au client agissant exclusivement à des fins professionnelles.
Le contrat est soumis au droit français. Si une clause est déclarée inapplicable, les autres stipulations continuent de produire leurs effets.